Etat Civil

VOS DEMARCHES ADMINISTRATIVES SIMPLIFIEES

Justificatifs de domicile :

Vous n'avez plus à fournir de justificatifs de domicile. Il vous suffit de déclarer votre domicile à l'administration qui vous le demande.
Sauf pour :

• l'obtention de la carte nationale d'identité sécurisée ou le passeport biométrique
• l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil
• l'inscription sur les listes électorales
• l'inscription scolaire
• Fiches d'état civil supprimées depuis le 01/01/2001 :
  Ces fiches, qu'elles soient individuelles ou familiales, ne doivent plus vous être demandées, elles ne vous seront donc plus délivrées. Pour justifier de votre état civil, il vous suffit désormais de présenter l'original de votre livret de famille ou de votre carte nationale d'identité.

Certification conforme de photocopies de documents supprimée :
Pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française, vous n'avez plus à faire certifier vos photocopies de documents.
Il vous suffit désormais de fournir une photocopie lisible du document original.
En conséquence, les certifications ne seront plus délivrées, sauf si une administration étrangère le demande.


De nombreux formulaires administratifs sont disponibles sur www.cerfa.gouv.fr

Pour toutes les démarches administratives : www.service-public.fr

 Pour toute demande de documents administratifs, vous pouvez également contacter la mairie de votre domicile.